Politique de confidentialité

Date de dernière mise à jour : 02/12/2020

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes des produits proposés sur le site internet shop.lamazou.org (site géré par l’APEL de l’école Lamazou,  – 80 Rue Boileau 75016 Paris) .

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…).

1.2 – Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.

1.3 – Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

1.4 – L L’APEL de l’école Lamazou n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par l’APEL de l’école Lamazou sont réservés aux particuliers.

Article 2 – Commande

Vous pouvez faire une commande :

• Sur Internet :

Vous passez commande sur le site internet : shop.lamazou.org et retirez votre achat à l’école LAMAZOU, 80 Rue Boileau 75016 Paris, selon les modalités proposées par le site.  Les conditions de retrait et délais de mise à disposition vous sont précisés au cours de la validation de votre commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes « Conditions générales de vente » avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces « Conditions générales de vente».

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 – Disponibilité

L’APEL de L’école Lamazou est une association loi 1901. Elle n’a donc pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, nous nous réservons le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés sur le site internet :  shop.lamazou.org comme disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez remboursé par chèque ou virement bancaire si votre compte bancaire a déjà été débité.

Article 5 – Retrait des produits

Le premier mode de livraison proposé par le site est le retrait de produits à l’école. Dans ce mode de livraison, les produits commandés sur le site internet shop.lamazou.org  sont mis à disposition à l’école Lamazou sis 80 Rue Boileau 75016 Paris aux dates indiquées lors de la commande.

Pour retirer votre commande le jour de la collecte, présentez-vous au Retrait des achats  avec les documents suivants :

– l’e-mail de confirmation de commande

– une pièce d’identité valide

– la carte bancaire ayant servi au paiement et devant être au même nom que la pièce d’identité.

Attention : Si la personne qui a  effectué la commande ne peut retirer le produit commandé, elle doit donner un mandat express à un tiers.

En cas de retard de mise à disposition, nous vous communiquerons par e-mail une nouvelle date de mise à disposition. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation, et nous vous rembourserons si votre compte bancaire a déjà été débité. A défaut de retrait à la date de mise à disposition du ou des produits, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas vous serez immédiatement remboursé dans les conditions de l’article 7 si vous avez été débité.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacterle service client pour toute question ou en cas de problème à l’adresse suivante : shop.lamazou@gmail.com.

Article 6 – Paiement et conditions de rétractation

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, shop.lamazou.org ne mémorise pas les détails bancaires.

Afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le Client, l’APEL de l’école Lamazou a sélectionné la plateforme de paiement https://www.spplus.net (Caisse d’Epargne Ile de France).

Elle garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par l’APEL de l’école Lamazou. Le débit de la carte est effectué immédiatement après commande des produits.

Votre facture vous sera éditée immédiatement lors de la validation de la commande.

6.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’article 6.3 des présentes, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du retrait de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

6.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits commandés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en vente à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : APEL de l’école Lamazou, 80 Rue Boileau 75016 Paris. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen : par courrier postal RAR ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant le retrait de votre commande, vous devez dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation, soit retourner votre produit à l’APEL de l’école Lamazou soit le renvoyer à l’APEL de l’école Lamazou.

Si vous décidez de renvoyer le produit, conformément aux dispositions légales, les frais de retour restent à votre charge.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :

• 1. Rendez-vous sur le site de Chronopost/ La poste.
• 2. Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost)

Cette estimation de frais de retour n’engage pas l’APEL de l’école Lamazou. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

6.3 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les denrées alimentaires périssables, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux.

6.4 – Adresse de retour :

APEL de l’école Lamazou, 80 Rue Boileau 75016 Paris 7.4 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’APEL de l’école Lamazou procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’APEL de l’école Lamazou est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue était celle du premier de ces faits.

Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de l’APEL de l’école Lamazou sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de l’APEL de l’école Lamazou ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de l’APEL de l’école Lamazou strictement interdite.

8.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de l’APEL de l’école Lamazou sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’APEL de l’école Lamazou ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter les membres de l’APEL de l’école Lamazou ou à vous adresser au service client par e-mail : shop.lamazou@gmail.com.

L’APEL de l’école Lamazou n’a pas vocation à vendre à des professionnels. L’APEL de l’école Lamazou ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même l’APEL de l’école Lamazou ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client.

Article 10 – Garanties

 Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisées en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article 11 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter l’APEL de l’école Lamazou, 80 Rue Boileau 75016 Paris.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 12 – Données personnelles

Si vous souhaitez commander dans notre boutique en ligne, il est nécessaire pour la conclusion du contrat que vous saisissiez vos données personnelles dont nous avons besoin pour l’exécution de votre commande. Il vous sera demandé de fournir les données personnelles suivantes vous concernant : nom, adresse de facturation, adresse d’expédition, adresse de courriel, numéro de téléphone et numéro de client si disponible. Les informations nécessaires à l’exécution du contrat sont marquées en conséquence, les autres informations sont facultatives. La communication de vos données personnelles est facultative. Cependant, si vous ne fournissez pas les données personnelles marquées comme requises, vous ne pourrez pas commander dans notre boutique en ligne.

L’APEL de l’école Lamazou traite les données que vous fournissez pour enregistrer, traiter et exécuter votre commande. Pour ce faire, nous pouvons transmettre vos données de paiement aux prestataires de paiement que vous avez sélectionnés et, le cas échéant, à notre banque. La base légale pour le traitement de ces données personnelles est le contrat sur le bon de commande de la boutique en ligne conclu avec vous (Art. 6 (1) lit. b du RGPD).

De plus, vous pouvez volontairement créer un compte client pour notre boutique en ligne par l’intermédiaire duquel nous pouvons stocker vos données pour de futures commandes d’achat. Lorsque vous créez un compte, les données personnelles que vous avez fournies seront stockées de manière révocable. Toutes ces données, y compris votre compte utilisateur, peuvent être supprimées à tout moment dans l’espace client. La base légale pour le traitement de ces données personnelles est le contrat sur l’utilisation de la boutique en ligne conclu avec vous (Art. 6 (1) lit. b du RGPD).

Nous pouvons également traiter les informations que vous nous fournissez pour vous informer au sujet d’autres produits intéressants de notre portefeuille ou pour vous envoyer des e-mails contenant des informations techniques. La base légale pour le traitement de ces données personnelles est constituée par nos intérêts légitimes (Art. 6 (1) lit. f du RGPD) qui sont les suivants : la publicité et le maintien les prestations de la boutique en ligne.

En plus des données personnelles que vous fournissez activement, le site internet peut automatiquement recueillir, traiter et stocker certaines informations sur la base d’un pseudonyme de votre part :

·        Informations sur l’appareil et son utilisation – qui peuvent inclure (i) des informations spécifiques à l’appareil utilisé pour accéder au site internet (y compris, mais sans s’y limiter, le modèle, le système d’exploitation, l’adresse IP, la langue, le support et des informations similaires) et (ii) des informations sur l’utilisation des fonctionnalités, fonctions ou notifications sur l’appareil, afin de vous reconnaître et d’analyser les tendances.

·        Des analyses relatives au Site internet – comme la fréquence à laquelle un utilisateur utilise le Site internet, l’utilisation agrégée, les données de performance. Nous utilisons l’analyse du Site internet pour nous permettre de mieux comprendre la fonctionnalité et l’utilisation de notre Site internet.

La base juridique à cette fin est constituée par nos intérêts légitimes (Art. 6 (1) lit. f du RGPD) qui sont les suivants : surveiller et maintenir les performances du Site internet et analyser les tendances, l’utilisation et les activités en relation avec notre Site internet.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies sont donc utilisés par l’APEL de l’école Lamazou dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les services demandés. Lorsque l’APEL de l’école Lamazou n’aura plus besoin d’utiliser vos données personnelles pour se conformer à des obligations contractuelles ou légales, nous les retirons de nos systèmes et registres et/ou prendrons des mesures pour les rendre anonymes afin que vous ne puissiez plus être identifié, à moins que nous n’ayons besoin de conserver vos informations, y compris les données personnelles, pour nous conformer aux obligations légales ou réglementaires auxquelles l’APEL de l’école Lamazou est soumise, par exemple les délais de conservation statutaires qui peuvent résulter de la durée permise par les lois en vigueur et qui contiennent généralement des délais de conservation de 6 à 10 ans, ou si nous en avons besoin pour conserver les preuves dans les délais de prescription, qui sont généralement de trois ans mais peuvent aller jusqu’à trente ans.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur shop.lamazou.org  – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de l’APEL de l’école Lamazou, 80 Rue Boileau 75016 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Retrait le …………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

Informations APEL de l’Ecole LAMAZOU
80 rue Boileau
75016 Paris
France
Écrivez-nous : shop@lamazou.org